Conditions d'Utilisation
Portée et Acceptation
Ces conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation des services de formation en sécurité financière proposés par SecureFinance. En accédant à notre plateforme ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions.
Dernière mise à jour : 20 juillet 2025. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de nos services de formation sécurisée.
Conditions d'Utilisation des Services
Politique d'Utilisation Acceptable
L'utilisation de nos services de formation sécurisée est soumise aux règles suivantes :
- • Utilisation exclusivement à des fins éducatives légitimes
- • Respect des protocoles de sécurité et des mesures d'authentification
- • Interdiction de partage non autorisé du contenu de formation
- • Utilisation responsable des outils et ressources fournis
- • Signalement immédiat de toute activité suspecte ou violation de sécurité
Responsabilités et Obligations Utilisateur
En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à :
- • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- • Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
- • Utiliser des mots de passe forts et activer l'authentification multi-facteur
- • Participer activement aux formations et respecter les échéances
- • Signaler tout problème technique ou de sécurité détecté
- • Respecter les droits de propriété intellectuelle de nos contenus
Disponibilité et Limitations du Service
Nos services sont fournis avec les caractéristiques suivantes :
- • Disponibilité cible de 99,9% avec monitoring 24/7
- • Maintenances programmées annoncées 48h à l'avance
- • Support technique disponible pendant les heures ouvrables
- • Accès mobile et desktop optimisé pour tous appareils
- • Sauvegarde automatique de progression et données
- • Limitations de bande passante selon le forfait choisi
Conditions de Compte et Accès
La création et gestion de votre compte sont régies par :
- • Âge minimum requis de 18 ans ou autorisation parentale
- • Un compte par personne avec vérification d'identité
- • Accès conditionné au paiement des frais de formation
- • Possibilité de suspension en cas de violation des conditions
- • Transfert de compte interdit sans autorisation écrite
- • Suppression de compte possible avec préavis de 30 jours
Obligations Légales et Conformité
Exigences de Conduite Utilisateur
Tous les utilisateurs doivent respecter les normes de conduite suivantes :
- • Comportement respectueux envers le personnel et autres utilisateurs
- • Communication professionnelle dans tous les échanges
- • Respect de la diversité et non-discrimination
- • Intégrité académique et éviter le plagiat
- • Coopération lors des audits de sécurité et contrôles
Activités Interdites
Les activités suivantes sont strictement interdites :
- • Tentatives de piratage ou d'intrusion dans nos systèmes
- • Distribution de virus, malware ou codes malveillants
- • Usurpation d'identité ou création de faux comptes
- • Harcèlement, intimidation ou comportement abusif
- • Utilisation de nos services pour activités illégales
- • Revente ou redistribution non autorisée de contenus
Directives de Contenu
Tout contenu partagé sur notre plateforme doit respecter :
- • Exactitude factuelle et absence de désinformation
- • Respect des lois sur la propriété intellectuelle
- • Absence de contenu offensant, discriminatoire ou illégal
- • Protection de la vie privée d'autrui
- • Conformité aux réglementations financières applicables
Restrictions d'Âge et Exigences
L'accès à nos services est soumis aux restrictions suivantes :
- • Âge minimum de 18 ans pour créer un compte
- • Autorisation parentale requise pour les mineurs de 16-18 ans
- • Capacité juridique pour contracter requis
- • Vérification d'identité pour certains services avancés
- • Conformité aux lois locales sur l'éducation financière
Limitations de Service
Exclusion de Garanties
Nos services sont fournis "en l'état" avec les limitations suivantes :
- • Aucune garantie de résultats financiers spécifiques
- • Contenu éducatif uniquement, pas de conseil financier personnalisé
- • Performance basée sur l'engagement personnel de l'utilisateur
- • Évolution des réglementations pouvant affecter le contenu
- • Dépendance aux conditions du marché financier
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée dans les domaines suivants :
- • Dommages indirects ou consécutifs exclus
- • Responsabilité limitée au montant payé pour les services
- • Exclusion des pertes de profits ou d'opportunités
- • Force majeure et événements indépendants de notre volonté
- • Actions de tiers ou défaillances technologiques externes
Modifications et Mises à Jour
Nous nous réservons le droit de :
- • Modifier les services offerts avec préavis de 30 jours
- • Mettre à jour le contenu de formation régulièrement
- • Ajuster les prix avec notification préalable
- • Améliorer les mesures de sécurité selon les besoins
- • Suspendre temporairement les services pour maintenance
Conditions de Résiliation
La résiliation de votre accès peut survenir dans les cas suivants :
- • Violation grave ou répétée des conditions d'utilisation
- • Non-paiement des frais dans les délais convenus
- • Activité frauduleuse ou tentative de piratage
- • Demande de résiliation de votre part avec préavis
- • Arrêt définitif de nos services (rare, avec remboursement)
Informations Légales et Résolution de Conflits
Droit Applicable et Juridiction
Ces conditions sont régies par :
- • Droit français et réglementations européennes applicables
- • Juridiction des tribunaux français compétents
- • Conformité aux directives européennes sur les services numériques
- • Respect des réglementations RGPD pour la protection des données
- • Application des lois sur la formation professionnelle continue
Procédures de Résolution de Litiges
En cas de conflit, nous privilégions :
- • Résolution amiable par négociation directe en premier lieu
- • Médiation par organisme agréé si nécessaire
- • Arbitrage selon les règles de la Chambre de Commerce
- • Recours judiciaire uniquement en dernier ressort
- • Délai de prescription de 2 ans pour toute action
Informations de Contact Légal
Pour toute question juridique ou réclamation :
- • Utilisez notre formulaire de contact sécurisé prioritairement
- • Service juridique disponible pendant heures ouvrables
- • Réponse garantie sous 10 jours ouvrables maximum
- • Documentation complète disponible sur demande
- • Assistance multilingue pour utilisateurs internationaux
Politique de Modification des Conditions
Les modifications de ces conditions suivent le processus :
- • Notification par email 30 jours avant entrée en vigueur
- • Publication des nouvelles conditions sur notre site
- • Droit de résiliation sans frais si désaccord
- • Conservation de l'historique des versions précédentes
- • Consultation publique pour modifications majeures